Conditions générales de vente

 

bille-aimantee.shop
Société à capital européen
Siège aux États-Unis
Numéro de téléphone ; adresse e-mail ;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Marseille ;
TVA intracommunautaire ;
La personne responsable de la publication est la boutique ;

Ces CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic.

Conditions Générales de Vente pour les produits vendus sur la boutique

Date de la dernière mise à jour : 2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de la société Boutique.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf mention contraire, hors frais de traitement et d’expédition.
Pour toute commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont donc susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité de la société bille-aimantee.shop. Ils restent à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant sur le plan des déclarations que des paiements aux autorités compétentes et organismes du pays de livraison. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont payables en euros.

La société bille-aimantee.shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société bille-aimantee.shop jusqu’au complet paiement du prix.

Attention : dès la prise physique de possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.boutique.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmées au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société bille-aimantee.shop se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté relative à la commande reçue.

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande passée sur le site Internet de la boutique implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans aucune exception possible.
Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera adressé sous format PDF par courriel de confirmation de commande.

Article 5 – Paiement

La validation de votre commande vaut obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue avec une carte bancaire via le système sécurisé de Stripe.

Votre carte ne sera débitée qu’à l’expédition de votre commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation français, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.
Les retours devront s’effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice). Dans cette hypothèse, les frais de retour resteront à votre charge.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion pourrait en interdire le retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société bille-aimantee.shop procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours après en avoir eu connaissance, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont par leur nature insécables d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcooliques dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une vente aux enchères publiques.
La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés en entrepôt, nos offres de prix s’entendent sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Par ailleurs, le site n’a pas vocation à vendre des quantités importantes de produits identiques. De ce fait, la société bille-aimantee.shop se réserve le droit de ne pas honorer une commande portant sur un article identique.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les délais indiqués sur la page de confirmation de la commande.
En cas de retard de livraison, vous en serez informé par courriel afin de connaître les éventuelles conséquences sur les délais annoncés.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation français. Si entre-temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement vous seront remboursés sur la base de ce même article L 138-3 du Code de la consommation français.

Dans le cas de livraison par un transporteur, la société bille-aimantee.shop ne peut être tenue responsable des retards dus aux transporteurs du fait d’une indisponibilité du client après plusieurs tentatives de livraison.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être formulées par courrier dans les 30 jours suivant la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés avec tous leurs éléments (accessoires, emballages, documentation, etc…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions des présentes ne privent pas le client du bénéfice de la garantie légale du vice caché permettant le remplacement du produit impropre à l’usage ou d’obtenir une réduction du prix conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil français.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société bille-aimantee.shop ne pourrait pas être mise en cause en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est réceptionné. Il revient de ce fait au client de vérifier auprès des autorités compétentes les possibilités d’importer ou d’utiliser les produits ou les services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société bille-aimantee.shop ne saurait être tenue responsable de tout dommage lié à une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société bille-aimantee.shop ne pourra être recherchée en cas de dommages occasionnés du fait d’une utilisation de l’Internet, notamment en cas d’interruption du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société bille-aimantee.shop. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord explicite et préalable de bille-aimantee.shop.

Article 13 – Données personnelles

La société bille-aimantee.shop se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration des services et informations qui vous sont proposés.
Elles peuvent également être transmises à des sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, leur traitement et leur paiement.

Ces données sont conservées pour une durée de temps limitée, conformément à la législation en vigueur.

Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, aux coordonnées mentionnées sur le site.

Article 14 – Preuve

La société bille-aimantee.shop archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable considéré comme une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil français.
Les registres informatisés de la société bille-aimantee.shop seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.